Avocat français en Grèce - An Overview
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La composition pénale est un manner alternatif aux poursuites par lequel le procureur de la République va proposer une peine à la personne mise en cause pour les infractions les moins graves, qui ne justifient pas la convocation du prévenu devant le Tribunal correctionnel.
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Il est ainsi attainable pour une personne de faire l’objet d’un rappel à la loi inscrit dans le TAJ alors même qu’elle a contesté toute responsabilité et n’est pas poursuivie par la suite.
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Notre cabinet est intervenu pour assister des policiers municipaux rencontrant des difficultés dans l’obtention de leur agrément en raison d’une mention dans le TAJ afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une point out empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Les gros trafiquants (trafic de gros) encourent des peines beaucoup furthermore lourdes, dont voici la liste :
Concernant l’attitude de l’interpellé, une agente des forces de l’ordre rapporte qu’un individu qui fume un joint mais qui est « propre sur lui, correct, qui répond correctement », repartira Avocat trafic de stupéfiants Italie sans encombre. Plusieurs policiers admettent qu’une femme bien habillée avec une poussette sera bien moins soupçonnée et interpellée qu’un jeune homme en jogging sur un scooter.
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